Conditions générales de vente

Éditeur du site & Prestataire

• Prestataire : Mélina Logé, Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Nom commercial : Maison Bonne Mine
• Siège social : 1 impasse de la Commanderie, 44190 Clisson
• SIRET : 10237143200018
• TVA intracommunautaire : Non applicable, article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA)
• Téléphone : 06 69 97 66 90
• E-mail : contact@maisonbonnemine.fr
• Responsable de la publication : Mélina Logé
• Dernière mise à jour : Juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise Maison Bonne Mine de ses prestations de services esthétiques et de bien-être (massages, brow lift, extension et rehaussement de cils, épilation au fil).

Article 2 — Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L'entreprise Maison Bonne Mine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation, sous réserve de disponibilité.

Article 3 — Commandes et réservations

Vous pouvez passer commande ou réserver une prestation sur Internet à l'adresse officielle du site internet de l'entreprise à toute heure de la journée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise Maison Bonne Minese réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande ou une réservation pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de force majeure, d'indisponibilité technique ou de contre-indication médicale déclarée par le client).

Article 4 — Validation de votre commande

Toute commande ou réservation figurant sur le site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande ou de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via votre adresse e-mail de confirmation.

Article 5 — Paiement

Le fait de valider votre commande ou votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats en ligne s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé de paiement à distance.

En cas de paiement d'un acompte ou de l'intégralité en ligne, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, même lorsque les prestations sont réalisées ultérieurement.

Article 6 — Rétractation et annulation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat d'une prestation en ligne (carte cadeau ou bon d'achat) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, l'entreprise Maison Bonne Mine procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. Les activités de prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (les rendez-vous fermes pris pour une date spécifique ne bénéficient donc pas du droit de rétractation légal de 14 jours).

Politique d'annulation hors rétractation légale : Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance. À défaut, l'acompte versé ou la prestation pourra être retenu(e) à titre de dédommagement.

Article 7 — Disponibilité et modifications

Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'entrepreneur (maladie, cas de force majeure), vous en serez informé dans les plus brefs délais par mail ou téléphone afin de convenir d'un report de rendez-vous ou d'un remboursement.

Article 8 — Réalisation des prestations

Les prestations (massages, brow lift, extension et rehaussement de cils, épilation au fil) sont réalisées à l'adresse du siège social ou à l'adresse convenue lors de la réservation.

Ces prestations sous forme de bons ou cartes cadeaux doivent être réalisées dans un délai de UN an à partir de la date de commande.

Article 9 — Achat d'une carte cadeau ou d'un avoir

Pour toute prestation ou carte cadeau payée d'avance et hors délai légal de rétractation, aucun remboursement en numéraire ne pourra être demandé.

Un avoir pourra vous être remis, à utiliser sur une autre prestation, avec une durée de validité de 6 mois. Les avoirs ne sont pas remboursables.

En cas de non-utilisation durant la période de validité de votre carte cadeau ou de votre avoir, la prestation sera annulée. Ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou à un échange.

Article 10 — Réclamations

Toutes les réclamations ou demandes d'échange concernant un bon ou service acheté en ligne doivent s'effectuer par voie électronique à contact@maisonbonnemine.fr ou par voie postale dans un délai de 30 jours suivant la commande ou l'exécution de la prestation.

Article 11 — Responsabilité et contre-indications

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Les massages pratiqués sont des massages de bien-être et de relaxation, non thérapeutiques et non médicaux.

Le client s'engage à informer l'entreprise Maison Bonne Mine de toute contre-indication médicale connue (allergies aux colles/produits pour les cils, problèmes cutanés, grossesse pour certains massages, etc.) avant le début de la prestation. La responsabilité de Maison Bonne Minene saurait être engagée en cas de fausse déclaration ou d'omission de la part du client.

La responsabilité de l'entreprise ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, virus, etc.).

Article 12 — Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Conformément au Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de l'entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mélina Logé (Maison Bonne Mine). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

L'entreprise Maison Bonne Mines'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, email, éventuelles informations de santé liées aux contre-indications) sont nécessaires à la gestion de vos rendez-vous, commandes et à des fins de sécurité. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données vous concernant en contactant : contact@maisonbonnemine.fr.

Article 15 — Archivage preuve

L'entreprise Maison Bonne Minearchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.